Version 2.6 du 10/09/2021
CAP LTD est une société Française dont le siège est situé Route du Val, 9 lot. Campagne la louve, 83170 Brignoles. CAP LTD accorde une attention particulière à la protection des Données à Caractère Personnel qu’elle est susceptible collecter et e traiter en tant que Responsable de Traitement, Sous-Traitant ou Co-Responsable de Traitement, dans le cadre de son activité.
La collecte et le traitement des Données à Caractère Personnel effectués par CAP LTD dans le cadre de son activité ou de l’utilisation de ses produits ou services par ses clients, salariés, fournisseurs ou partenaire, est régi par la présente Politique de protection des données à Caractère Personnel.
L’ensemble des traitements de Données Personnelles opérés par CAP LTD respecte la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »).
Afin de veiller à la bonne application de ces règles, CAP LTD a désigné un délégué à la protection des données.
Cette Politique a pour objectif de présenter aux personnes concernées :
• De quelle manière CAP LTD traite les Données à Caractère Personnel,
• Les droits des Personnes concernées ;
• Les éventuels bénéficiaires d’un transfert de données.
Les Personnes concernées sont ainsi invitées à lire attentivement la présente Politique pour connaître et comprendre les pratiques de CAP LTD quant aux traitements que CAP LTD met en œuvre.
1. DEFINITIONS
• « Co-Responsable de Traitement » désigne l’entité qui détermine conjointement avec un ou plusieurs Responsables de Traitement, les moyens et finalités des Traitement effectués sur les Données à Caractère Personnel.
• « Données à Caractère Personnel » ou « Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• « Personne Concernée » désigne une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• « Responsable de Traitement » désigne l’entité endossant la responsabilité des traitements effectués.
• « Sous-Traitant » désigne l’entité effectuant les traitements pour le compte d’un Responsable de Traitement
• « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
2. ENGAGEMENTS DE CAP LTD EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
CAP LTD s’engage à garantir un niveau de protection des Données Personnelles adaptés aux besoins de son activité, de celle de ses clients, fournisseurs ou prestataires, partenaires et salariés, en respectant pleinement les dispositions légales qui se rapportant aux différents cadres de référence.
CAP LTD s’engage ainsi à respecter la règlementation applicable (notamment les articles 5 et 6 du RGPD) à l’ensemble des Traitements de Données à Caractère Personnel qu’elle met en œuvre. CAP LTD s’engage notamment à respecter les principes suivants :
• les Données à Caractère Personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;
• les Données à Caractère Personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;
• les Données à Caractère Personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
CAP LTD met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de Traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les Données à Caractère Personnel des Personnes concernées dès la conception des opérations de Traitement.
Par ailleurs, CAP LTD impose contractuellement le même niveau de protection des Données à caractère personnel à ses Sous-Traitants et Partenaires.
3. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
Dans le cadre de l’utilisation de ses services ainsi que de ses Sites internet, les Données à Caractère Personnel collectées sont les suivantes :
Pour l’exploitation courante en qualité de Responsable de Traitement et/ou Sous-Traitant et/ou Co-Responsable de Traitement
• Données d’identification : nom, prénom.
• Données de contact : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse e-mail.
Dans le cadre des activités d’audit de sécurité, en qualité de Sous-Traitant
• Données informatiques : adresse IP, log de connexion, identifiant, authentifiant,
• Documents et médias : tout document ou média susceptible de contenir des Données à Caractère Personnel présent dans le système d’information du Responsable de Traitement
4. COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Données à Caractère Personnel collectées par CAP LTD le sont essentiellement par les moyens ci-après :
• Formulaire de contact sur ses site internet.
• Audit de sécurité sollicité par un Responsable de Traitement habilité.
5. COOKIES
Tous les sites internet de CAP LTD sont cookieless. Ni CAP ni aucun tiers ne dépose de cookie sur le navigateur des internautes depuis les sites internet de CAP LTD.
6. FINALITES DE TRAITEMENTS ET BASES JURIDIQUES
Les finalités des Traitement(s) de Données à Caractère Personnel effectués par CAP LTD sont susceptibles de reposeer sur les bases légales suivantes :
• Exécution contractuelle.
• Consentement des personnes concernées.
• Obligations légales et règlementaires.
• Intérêt légitime.
7. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
CAP LTD s’engage à conserver les Données à Caractère Personnel pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée du délai de prescription légale. CAP LTD conserve les Données à Caractère Personnel conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur, le cas échéant.
8. DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES PAR CAP LTD
Les données collectées sur les sites internet de CAP LTD ou durant l’exécution de prestations de services, sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de CAP LTD ou ses Sous-Traitants et Partenaires dument mandatés. CAP LTD rappelle que dans ce contexte, ses Sous-Traitants ou Partenaires sont soumis par contrat, de mettre en place des mesures strictes de confidentialité telles que CAP LTD se les impose à elle-même.
Par ailleurs, CAP LTD peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées.
9. TRANSFERTS DE DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE
Certains des destinataires des données collectées sont susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne. CAP LTD s’engage à garantir la protection des Données à Caractère Personnel conformément aux Clauses Contractuelles Types produites par la Commission Européenne, dès lors que les Données à Caractère Personnel sont traitées par un Sous-Traitant en dehors de l’Espace économique européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. En tout état de cause, CAP LTD s’engage à informer préalablement les Personnes concernées en cas de transfert de données hors de l’Union européenne.
10. EXERCICE DES DROITS
Conformément au RGPD, les Personnes Concernées peuvent à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant ainsi que leurs droits de limitation et d’opposition au Traitement et à la portabilité de leurs Données à Caractère Personnel.
Les personnes concernées peuvent demander à exercer leur droit d’opposition à un Traitement de Données Personnelles les concernant pour des raisons tenant à leur situation particulière lorsque le Traitement est fondé sur l’intérêt légitime de CAP LTD. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, CAP LTD cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés des Personnes Concernées ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Les Personnes Concernées peuvent également s’opposer à tout traitement lié à la prospection sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à leur situation particulière.
Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :
CAP LTD
Délégué à la Protection des Données
Route du Val, 9 Lot. Campagne la Louve
83170 Brignoles
A cet effet, il est demandé de bien vouloir accompagner les demandes des éléments nécessaires à l’identification (nom, prénom, email) des Personnes Concernées ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de leur identité
En cas de violation de la règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, les Personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le territoire français (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07), et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
11. SECURITE INFORMATIQUE / SECURISATION DES TRANSACTIONS
CAP LTD met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des Données Personnelles qu’elle manipule et des risques présentés par leur Traitement.
12. LIENS POUR ACCEDER A D’AUTRES SITES
Sur certaines pages des sites internet de CAP LTD, il est possible de cliquer pour accéder à d’autres sites internet d’autres entreprises. CAP LTD recommande aux internautes de lire la politique de ces sites relative au Traitement et à la Protection des Données Personnelles, car les conditions sur ces sites peuvent différer de celles applicables sur les sites internet de CAP LTD ; CAP LTD ne sera en aucun cas responsable quant au Traitement des Données Personnelles par ces autres sites internet.
13. MODIFICATIONS
CAP LTD se réserve le droit d’adapter la présente Politique.
Si CAP LTD apporte une modification à la présente Politique, elle publiera la nouvelle version sur les supports concernés et actualisera la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la présente Politique.
